Remboursement Taxe Copie Privée clé USB

Taxe Copie Privée Copie FranceRemboursement Taxe Copie Privée sur clé USB :

Appelée Redevance Copie Privée ou Taxe SORECOP, cette taxe s’applique notamment sur les clés USB.

** Pour un achat en France, elle sera facturée par le vendeur et reversée à CopieFrance
** Pour les achats en CEE ou autres, le client est considéré comme importateur et devra la déclarer et la payer à Copie France.

Toufefois, un client français utilisant les clés USB à titre professionnel peut demander le remboursement
Pour comparer les prix, il faut les comparer sur les mêmes bases !
Conditions d’exonération ou de remboursement de la rémunération (Loi du 20 décembre 2011)

La loi française prévoit que la taxe copie privée doit être réglée par celui qui met pour la première fois en circulation en France la clé USB, importateur ou fabricant. Les supports publicitaires acquis à l’étranger pour être revendus en France n’échappent pas à la règle. Toute entreprise française qui achète des clés USB hors de France doit déclarer et régler le montant de la taxe à Copie France.

Tout manquement entraîne une sanction pénale.

INFORMATION de Copie France

Rémunération pour copie privée – Vote de la Décision n°20
Nouveaux barèmes pour Clés USB & Cartes mémoires
applicables au 1er février 2020

La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires :
• Capacité jusqu’à 8 Go inclus : 1,00 €
• Capacité supérieure à 8 Go jusqu’à 16Go inclus :1,50 €
• Capacité supérieure à 16 Go jusqu’à 32Go inclus : 2,00 €
• Capacité supérieure à 32 Go jusqu’à 64Go inclus : 2,80 €
• Capacité supérieure à 64 Go jusqu’à 128Go inclus : 3,40 €
• Capacité supérieure à 128 Go jusqu’à 256Go inclus : 4,00 €
• Capacité supérieure à 256 Go : 4,60 €
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.

Cette décision, publiée au JORF du 28 janvier 2020, est applicable à compter du 1er février.

Vous êtes professionnel et :

1. vous achetez de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement : vous pouvez sous certaines conditions obtenir une convention d’exonération.
Demande de convention d’exonération.
Informations complémentaires sur l’exonération : exoneration@copiefrance.fr

Pour renouveler votre convention merci de remplir et de nous adresser pour le 30 juin au plus tard le document suivant : renouvellement convention (NB : Vous ne recevrez pas de nouvelle convention d’exonération papier mais pourrez consulter sur le site Internet de Copie France dans un délai de 2 mois que votre convention a bien été renouvelée en consultant sa date de validité)

2. vous achetez de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités : nous vous proposons le remboursement , par chèque bancaire, de la rémunération.
Demande de remboursement : télécharger la Demande de remboursement Pro.
Obtenir des informations complémentaires sur le remboursement : remboursement@copiefrance.fr
Voir le site http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement

Redevance sur la copie privée

Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée est appliquée sur tous les supports analogiques ou numériques. Au début, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Aujourd’hui tout ce qui est susceptible de contenir de la musique, des vidéos, des textes ou des images fait l’objet d’un prélèvement, qui va de quelques centimes d’euros a plusieurs dizaines d’euros, payé au moment de l’achat.

Progressivement, les CD et DVD (2001), clefs USB et disques durs (2006), smartphones puis tablettes, et finalement les GPS ou autoradios (2011) se sont vu imposer la redevance sur la copie privée.