Taxe Copie Privée Copie FranceRemboursement Taxe Copie Privée sur clé USB :

Appelée Redevance Copie Privée ou Taxe SORECOP, cette taxe s’applique notamment sur les clés USB.

** Pour un achat en France, elle sera facturée par le vendeur
** Pour les achats en CEE ou autres, le client est considéré comme importateur et devra la déclarer à Copie France.

Toufefois, un client français utilisant les clés USB à titre professionnel peut demander le remboursement
Pour comparer les prix, il faut les comparer sur les mêmes bases !
Conditions d’exonération ou de remboursement de la rémunération (Loi du 20 décembre 2011)

La loi française prévoit que la taxe copie privée doit être réglée par celui qui met pour la première fois en circulation en France la clé USB, importateur ou fabricant. Les supports publicitaires acquis à l’étranger pour être revendus en France n’échappent pas à la règle. Toute entreprise française qui achète des clés USB à l’étranger doit régler le montant de la taxe à Copie France.

Tout manquement entraîne une sanction pénale.

Vous êtes professionnel et :

1. vous achetez de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement : vous pouvez sous certaines conditions obtenir une convention d’exonération.
Demande de convention d’exonération.
Informations complémentaires sur l’exonération : exoneration@copiefrance.fr

Pour renouveler votre convention merci de remplir et de nous adresser pour le 30 juin au plus tard le document suivant : renouvellement convention (NB : Vous ne recevrez pas de nouvelle convention d’exonération papier mais pourrez consulter sur le site Internet de Copie France dans un délai de 2 mois que votre convention a bien été renouvelée en consultant sa date de validité)

2. vous achetez de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités : nous vous proposons le remboursement , par chèque bancaire, de la rémunération.
Demande de remboursement : télécharger la Demande de remboursement Pro.
Obtenir des informations complémentaires sur le remboursement : remboursement@copiefrance.fr
Voir le site http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement

Redevance sur la copie privée

Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée est appliquée sur tous les supports analogiques ou numériques. Au début, seules les bandes magnétiques étaient concernées. Aujourd’hui tout ce qui est susceptible de contenir de la musique, des vidéos, des textes ou des images fait l’objet d’un prélèvement, qui va de quelques centimes d’euros a plusieurs dizaines d’euros, payé au moment de l’achat.

Progressivement, les CD et DVD (2001), clefs USB et disques durs (2006), smartphones puis tablettes, et finalement les GPS ou autoradios (2011) se sont vu imposer la redevance sur la copie privée.

Dans la pratique, pour un DVD-R de 4,7 Go vierge, elle représente 75 % du prix de vente, 40 à 50 % pour un disque dur externe et presque 10 % pour un smartphone.